Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OVE Distribution et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de lunettes, montures optiques, accessoires et matériel professionnel.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : OVE Distribution

Siège social : 3 rue du Docteur LANDES 08190 ASFELD

SIRET : 91468268700019

Email : contact@ovedistribution.com

Téléphone : 0353791438

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Accès professionnel

L'accès à notre plateforme professionnelle et la possibilité de passer commande sont réservés aux professionnels de l'optique (opticiens, distributeurs) disposant d'un compte validé. Les demandes d'accès doivent être accompagnées des justificatifs professionnels nécessaires (SIRET, certificat d'inscription au registre du commerce, etc.).

5. Commandes

Toute commande passée sur la plateforme Ovegestion est ferme et définitive. Le client recevra une confirmation de commande par email.

OVE Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de :

• Non-paiement d'une commande précédente
• Litige en cours avec le client
• Informations erronées ou incomplètes
• Indisponibilité du produit

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être affichés :

• Prix public TTC : prix de vente recommandé au consommateur final
• Prix grossiste HT : prix de vente aux professionnels, hors taxes

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de l'ouverture du compte professionnel :

• Paiement comptant
• Paiement à 30 jours (sous réserve d'acceptation)
• Autre modalité convenue contractuellement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client dès la livraison.

9. Réception et vérification

Le client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au transporteur et à OVE Distribution dans un délai de 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Garanties et retours

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, les produits sont garantis contre tout défaut de conformité. En cas de défaut, le client professionnel peut demander :

• Le remplacement du produit
• Le remboursement du produit

Les retours doivent être autorisés préalablement par OVE Distribution. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés et accompagnés de la facture.

11. Responsabilité

OVE Distribution ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, trouble commercial, etc. La responsabilité de OVE Distribution est limitée au montant de la commande.

12. Force majeure

La responsabilité de OVE Distribution ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de OVE Distribution, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.